La vente en l’état futur d’achèvement est définie à l’article 1601-3 du Code civil comme « le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».
La VEFA est une forme de vente d’immeuble à construire, laquelle est visée à l’article 1601-1 du Code civil comme « la vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat ».
