Elément pouvant entraîner une Responsabilité Solidaire (EPERS). Désigne l’hypothèse prévue par l’article 1792-4 du code civil où le fabricant d’un ouvrage est assujetti à la responsabilité décennale et à la garantie de fonctionnement, solidairement avec le locateur d’ouvrage, lorsqu’il fabrique une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance.
