Constructeur de maison individuelle (CMI)

Personne en charge de la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage, à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), sur un terrain appartenant au maître de l’ouvrage.
Tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (couverture et étanchéité) et hors d’air (portes et fenêtres) a l’obligation de recourir au contrat de construction de maison individuelle (C.C.M.I), qui peut être conclu avec ou sans fourniture de plan.
Dans ces deux cas, la loi impose des règles d’ordre public et des mentions obligatoires.
Réputé constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil, le CMI est soumis à responsabilité décennale en qualité de locateur d’ouvrage. Toutefois, le CMI n’étant ni propriétaire de l’ouvrage, ni vendeur, ni mandataire de ses clients, il n’est pas assujetti à l’obligation d’assurance dommages ouvrage. Il peut toutefois proposer à ses clients maîtres d’ouvrage une telle garantie.
Enfin, la loi impose au constructeur de maison individuelle la souscription d’une garantie de livraison, couvrant le maître d’ouvrage, à compter de la date d’ouverture de chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.